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Conformité aux lois fédérales sur la protection de la vie privée (LPRPDE)

Pour les praticiens privés partout au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est la loi fédérale qui aura le plus d’importance pour leur façon d’exercer. En tant que loi fédérale sur la protection de la vie privée visant les organisations du secteur privé, la LPRPDE établit les règles de base concernant la façon dont les entreprises doivent traiter les renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales.

Les organisations visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) doivent obtenir le consentement d’une personne lorsqu’elles recueillent, utilisent ou communiquent ses renseignements personnels. Les personnes disposent de plusieurs droits concernant les renseignements recueillis par une organisation, et les organisations sont limitées quant à la façon dont elles peuvent utiliser ces renseignements :

  • Les personnes ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par une organisation et ont également le droit d’en contester l’exactitude.
  • Les renseignements personnels recueillis ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Si une organisation souhaite les utiliser à une autre fin, elle doit obtenir de nouveau le consentement de la personne.
  • Les personnes doivent également avoir l’assurance que leurs renseignements seront protégés par des mesures de sécurité appropriées.

Pour obtenir une liste complète, mais simple, des lignes directrices de la LPRPDE destinées aux entreprises commerciales, une excellente ressource est le Trousse de protection de la vie privée : Guide à l’intention des entreprises et des organisations du gouvernement, qui pourrait vous être utile. Toutefois, il est probable que votre ordre professionnel ou d’autres établissements auxquels vous êtes affilié fournissent des ressources semblables, mais plus pertinentes pour votre profession.

En ce qui concerne ce qui constitue un renseignement personnel, en vertu de la LPRPDE, les renseignements personnels comprennent tout renseignement factuel ou subjectif, enregistré ou non, concernant une personne. Il peut s’agir de renseignements sous n’importe quelle forme, notamment :
 

  • l’âge, le nom, les numéros d’identification, le revenu, l’origine ethnique ou le groupe sanguin;
  • les opinions, les évaluations, les commentaires, le statut social ou les mesures disciplinaires; et
  • les dossiers d’employés, les dossiers de crédit, les dossiers de prêts, les dossiers médicaux, l’existence d’un différend entre un consommateur et un commerçant, les intentions (par exemple, d’acquérir des biens ou des services ou de changer d’emploi).

Par conséquent, la LPRPDE revêt une grande importance pour toute personne travaillant en pratique privée, où la collecte de tels renseignements va de pair avec le traitement.

La LPRPDE s’applique uniquement aux activités commerciales, ce qui signifie qu’elle ne s’applique généralement pas aux activités menées dans le secteur public, comme celles des universités, des municipalités, des gouvernements, des hôpitaux, etc. Si ces types d’établissements exercent certaines activités commerciales qui ne sont pas liées à leurs fonctions principales, les règlements de la LPRPDE peuvent tout de même s’appliquer à eux.
 

Owl et la LPRPDE

Le gouvernement et d’autres établissements formulent un certain nombre de recommandations et de suggestions que les cabinets devraient ou doivent suivre afin de les aider à se conformer à la LPRPDE. Heureusement, Owl facilite la mise en œuvre de plusieurs de ces recommandations, ce qui améliore la capacité de ces cliniques à se conformer à la loi. Voici quelques suggestions tirées des Dix conseils pour éviter les plaintes auprès du CPVP du Commissariat à la protection de la vie privée qui sont particulièrement pertinentes pour Owl :

1. Assumez la responsabilité des actions des employés

Dans l’édition Group d’Owl, les types d’utilisateurs vous permettent de personnaliser l’accès de chaque utilisateur d’Owl aux RPS stockés dans Owl, au moyen d’un certain nombre de paramètres. Le Commissariat à la protection de la vie privée déclare : « Pour vous acquitter de vos responsabilités en vertu de la LPRPDE, vous devez mettre en place des mesures de sécurité qui renforcent ces politiques, ce qui peut notamment comprendre : [...] des limites concernant l’accès des employés aux renseignements personnels lorsqu’ils n’ont pas besoin d’y accéder et/ou des mesures de protection contre la copie massive de renseignements sur des appareils portatifs (si cela est justifié). »

Les types d’utilisateurs permettent de limiter tous les utilisateurs qui ne sont pas configurés comme propriétaires du cabinet, de manière à améliorer la conformité à cet égard. Par exemple, l’accès des thérapeutes peut être limité aux dossiers des clients qui ne sont pas les leurs, et l’accès des administrateurs du bureau aux notes de séances et aux notes hors séance, ainsi que la possibilité d’effectuer certains types d’exportations de données du cabinet, peuvent être limités.

2. Protégez les renseignements personnels

La sécurité est une priorité absolue chez Owl et nous faisons de notre mieux pour garantir que les données du cabinet sont aussi sécurisées que possible, aidant ainsi les cabinets à se conformer à la loi. Chez Owl, nous utilisons un chiffrement de niveau bancaire (SSL) pour chiffrer toutes les données qui circulent entre nos serveurs sécurisés et dédiés et l’appareil et le navigateur sur lesquels un clinicien accède à son compte Owl Practice. Le chiffrement des données entre nos serveurs sécurisés et dédiés et l’appareil et le navigateur utilisés par un clinicien pour accéder à son compte Owl est effectué à l’aide de SHA256 avec RSA. Nous testons continuellement nos systèmes afin de nous assurer que toutes nos couches de chiffrement disposent des correctifs les plus récents pour remédier aux vulnérabilités qui apparaissent au fil du temps (exemple : Heartbleed/CVE-2014-0160).

3. Répondez aux demandes d’accès

Les nombreuses options d’exportation rendent l’exportation des renseignements des clients depuis Owl simple et facile. Les notes peuvent être exportées à partir du profil du client, toutes les données financières et les données des clients peuvent être exportées, et les reçus et les factures historiques individuels peuvent également être téléchargés. Il n’est actuellement pas possible d’exporter les messages sécurisés, mais les clients ont déjà accès à ces renseignements par l’intermédiaire de leur portail client.

4. Soyez transparent au sujet de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels

Owl propose des formulations et des conseils sur ce sujet dans notre billet de blogue à ce sujet.

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