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Conformité aux lois provinciales sur la protection de la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada indique ce qui suit :

«Les organisations assujetties à une loi provinciale jugée essentiellement similaire sont exemptées de l’application de la LPRPDE en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels effectuées dans la province concernée. Par conséquent, la LPRPDE continue de s’appliquer à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels dans le cadre des activités d’une entreprise, d’une installation ou d’un ouvrage fédéral dans la province concernée, ainsi qu’à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels effectuées à l’extérieur de la province.» - Source

Cela signifie que, dans les provinces où la législation provinciale est jugée essentiellement similaire à la LPRPDE, le fait de suivre les renseignements ci-dessus figurant dans Owl et la LPRPDE sera généralement suffisant pour aider les praticiens du secteur privé à assurer leur conformité. Toutefois, lorsque ces lois provinciales contiennent des exigences supplémentaires qui ne figurent pas dans la LPRPDE, ou lorsqu’il existe d’autres lois pertinentes, les praticiens du secteur privé devront également connaître ces règlements. Pour aider les praticiens à cet égard, nous avons créé une courte foire aux questions sur les lois régionales de chaque province, afin d’aider les cabinets à comprendre comment Owl peut les aider à assurer leur conformité dans leur province.

Lois provinciales essentiellement similaires

Dans certaines provinces, des lois sur la protection de la vie privée, le secteur privé ou la santé ont été adoptées et ont été jugées « essentiellement similaires » à la LPRPDE. Cette désignation vise à éviter l’imposition d’un régime double inutilement complexe de règlements sur la protection de la vie privée lorsqu’il est possible de l’éviter. Industrie Canada a établi en 2002 des critères permettant de déterminer si une loi provinciale ou territoriale serait considérée comme essentiellement similaire à la LPRPDE. Selon cette politique, ces lois pourraient être considérées comme essentiellement similaires lorsqu’elles :
 

  • intègrent les dix principes énoncés dans la norme nationale du Canada intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels (voir l’annexe 1 de la LPRPDE), en accordant une importance particulière aux principes du consentement ainsi qu’aux droits d’accès et de rectification;
  • prévoient un mécanisme indépendant et efficace de surveillance et de recours doté de pouvoirs d’enquête; et
  • limitent la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels à des fins appropriées ou légitimes.
  • (Source : http://www.health.gov.on.ca/english/providers/project/priv_legislation/phipa_pipeda_qa.html)

Il sera indiqué lorsqu’une province dispose d’une loi jugée essentiellement similaire à la LPRPDE. Dans de tels cas, seuls les éléments liés à la conformité propres à la loi de cette province seront abordés. Pour tout le reste, il est possible de consulter la section Owl et LPRPDE du présent document, car les renseignements qui s’y trouvent s’appliqueront très probablement également à la province. De plus, les cliniques devront toujours se reporter à la LPRPDE si, en tant que dépositaires de renseignements sur la santé, elles reçoivent des renseignements personnels d’une autre province ou d’un autre territoire du Canada, ou de tout autre endroit dans le monde.

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