La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (PHIPA)
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (PHIPA) est une loi ontarienne adoptée en novembre 2004. La PHIPA a été légalement jugée « essentiellement similaire » à la LPRPDE, ce qui signifie que, dans la plupart des cas, la PHIPA est la loi applicable en matière de protection des renseignements personnels que les cliniques de l’Ontario doivent respecter. Toutefois, elles pourraient devoir respecter la LPRPDE dans certains cas — voir la citation ci-dessous :
« Le gouvernement fédéral a jugé que la PHIPA est « essentiellement similaire » à la LPRPDE. Les dépositaires et leurs mandataires sont exemptés de l’obligation de respecter les dispositions de la LPRPDE dans la mesure où ils recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels sur la santé en Ontario. La LPRPDE continue de s’appliquer à toutes les activités commerciales liées à l’échange de renseignements personnels sur la santé entre les provinces et les territoires ainsi qu’aux transferts de renseignements à l’extérieur du Canada. » — Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario — FAQ sur la PHIPA de 2015
La PHIPA établit un ensemble de règles concernant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels sur la santé, et comprend les dispositions suivantes :
- Le consentement est requis pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels sur la santé, à quelques exceptions près
- Les dépositaires de renseignements sur la santé doivent traiter tous les renseignements personnels sur la santé comme étant confidentiels et en assurer la sécurité
- Les particuliers ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels sur la santé ainsi que le droit de corriger les erreurs
- Les particuliers ont le droit de demander aux dépositaires de renseignements sur la santé de ne pas communiquer leurs renseignements personnels sur la santé à d’autres personnes
- Des règles sont prévues pour l’utilisation des renseignements personnels sur la santé à des fins de collecte de fonds ou de marketing
- Des lignes directrices sont établies pour l’utilisation et la communication des renseignements personnels sur la santé à des fins de recherche
- La responsabilisation est assurée en accordant à un particulier le droit de déposer une plainte s’il a relevé une erreur dans ses renseignements personnels sur la santé
- Des recours sont prévus en cas de violation de la loi
Owl et la PHIPA
En vertu de la PHIPA, Owl est considéré comme un fournisseur de services électroniques. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario décrit un fournisseur de services électroniques comme suit :
« …une personne qui fournit des services permettant à un dépositaire de recueillir, d’utiliser, de modifier, de communiquer, de conserver ou d’éliminer des renseignements personnels sur la santé par voie électronique. Si le fournisseur de services électroniques n’est pas un mandataire du dépositaire, il ne doit pas utiliser les renseignements personnels sur la santé auxquels il a accès dans le cadre de la prestation de services au dépositaire, sauf dans la mesure nécessaire à la prestation du service, et il ne peut pas communiquer ces renseignements. Les fournisseurs de services électroniques doivent également veiller à ce que leurs employés ou toute autre personne agissant en leur nom acceptent de respecter ces restrictions »
À cet égard, Owl respecte entièrement les exigences relatives à son utilisation des renseignements personnels sur la santé dans le cadre de la prestation de ses services. Les employés d’Owl ont reçu une formation complète sur les questions de confidentialité, de conformité et de sécurité. Notre personnel de soutien ne peut consulter les renseignements de votre compte que si vous communiquez avec nous pour demander de l’aide et que vous nous donnez ensuite la permission de vous aider en consultant votre compte. Nous ne vous demanderons de prendre cette mesure que si elle permet de résoudre votre problème le plus rapidement possible ou si nous la jugeons nécessaire pour nous aider à comprendre un problème.
Les mandataires et les dépositaires ont un certain nombre de responsabilités en vertu de la PHIPA. Nous avons indiqué ici certaines des façons dont Owl vous aide à respecter ces obligations et responsabilités prévues :
- Si les renseignements personnels sur la santé traités par un mandataire au nom d’un dépositaire sont volés, perdus ou consultés par des personnes non autorisées, le mandataire doit informer le dépositaire de l’atteinte à la vie privée dans les meilleurs délais raisonnables : Bien que nous prenions des mesures importantes et exhaustives pour veiller à ce qu’une faille de sécurité ne puisse jamais se produire, si cela devait arriver, nous informerions bien sûr immédiatement nos clients afin que vous puissiez vous acquitter de vos obligations en vertu de la PHIPA.
- Un dépositaire doit également fournir un énoncé écrit facilement accessible au public et décrivant ses pratiques en matière d’information : Owl propose du texte et des conseils pour aider les cliniques à informer leurs clients au sujet d’Owl dans notre FAQ : https://faq.owlpractice.ca/should-i-reference-owl-on-my-practice-consent-forms
- Au décès d’un dépositaire, le fiduciaire de la succession ou la personne qui assume la responsabilité de l’administration de la succession devient le dépositaire, jusqu’à ce que la garde et le contrôle des dossiers soient transférés à une autre personne légalement autorisée à les détenir : En cas de décès d’un dépositaire, Owl respectera le ou les documents de procuration qui nous sont transmis — un avocat ou un ordre professionnel devrait être en mesure de vous les fournir. Envoyez-nous simplement un courriel à support@owlpractice.ca, expliquez la situation, joignez la procuration et demandez l’accès au compte. Le traitement de votre demande nous prendra environ 24 à 72 heures (nous avons besoin de temps pour vérifier que la procuration est valide et peut être exécutée).
- Un particulier peut exercer son droit d’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé en présentant une demande écrite d’accès au dépositaire qui a la garde ou le contrôle des renseignements : Il est facile de trouver tous les renseignements et documents que vous devez fournir à un particulier dans cette situation grâce aux nombreuses options d’exportation qui simplifient l’exportation des renseignements du client à partir d’Owl. Les notes peuvent être exportées à partir du profil du client; toutes les données financières et celles du client peuvent être exportées, et les reçus et factures historiques individuels peuvent également être téléchargés. L’exportation des messages sécurisés n’est actuellement pas possible, mais les clients ont déjà accès à ces renseignements par l’intermédiaire de leur portail client.
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