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Conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels en Ontario (LPRPS)

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) est une loi ontarienne adoptée en novembre 2004. Il a été déterminé légalement que la LPRPS est « essentiellement similaire » à la LPRPDE, ce qui signifie que, dans la plupart des cas, la LPRPS est la loi pertinente en matière de protection des renseignements personnels que les cliniques de l’Ontario doivent respecter. Toutefois, elles peuvent devoir respecter la LPRPDE dans certaines situations – consultez la citation ci-dessous :

« Le gouvernement fédéral a déterminé que la LPRPS est “essentiellement similaire” à la LPRPDE. Les dépositaires et leurs mandataires sont dispensés de l’obligation de respecter les dispositions de la LPRPDE dans la mesure où ils recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels sur la santé en Ontario. La LPRPDE continue de s’appliquer à toutes les activités commerciales liées à l’échange de renseignements personnels sur la santé entre les provinces et les territoires ainsi qu’aux transferts de renseignements à l’extérieur du Canada. » – Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario – FAQ sur la LPRPS de 2015

La LPRPS établit un ensemble de règles régissant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels sur la santé, et comprend les dispositions suivantes :

  • Le consentement est requis pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels sur la santé, à quelques exceptions près
  • Les dépositaires de renseignements sur la santé doivent traiter tous les renseignements personnels sur la santé comme étant confidentiels et en assurer la sécurité
  • Les personnes ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels sur la santé, ainsi que le droit de corriger les erreurs
  • Les personnes ont le droit de demander aux dépositaires de renseignements sur la santé de ne pas communiquer leurs renseignements personnels sur la santé à d’autres personnes
  • Des règles sont prévues pour l’utilisation de renseignements personnels sur la santé à des fins de collecte de fonds ou de marketing
  • Des lignes directrices sont établies pour l’utilisation et la communication de renseignements personnels sur la santé à des fins de recherche
  • La responsabilisation est assurée en accordant à une personne le droit de porter plainte si elle a relevé une erreur dans ses renseignements personnels sur la santé
  • Des recours sont établis en cas de violation de la loi

Owl et la LPRPS

En vertu de la LPRPS, Owl est considéré comme un fournisseur de services électroniques. Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario décrit un fournisseur de services électroniques comme suit :

« ...une personne qui fournit des services permettant à un dépositaire de recueillir, d’utiliser, de modifier, de communiquer, de conserver ou d’éliminer électroniquement des renseignements personnels sur la santé. Si le fournisseur de services électroniques n’est pas un mandataire du dépositaire, il ne doit pas utiliser les renseignements personnels sur la santé auxquels il a accès dans le cadre de la prestation de services au dépositaire, sauf si cela est nécessaire dans le cadre de la prestation du service, et il ne peut pas communiquer ces renseignements. Les fournisseurs de services électroniques doivent également veiller à ce que leurs employés ou toute autre personne agissant en leur nom acceptent de respecter ces restrictions »

À cet égard, Owl est entièrement conforme en ce qui concerne son utilisation des renseignements personnels sur la santé dans le cadre de la prestation de services. Les employés d’Owl ont reçu une formation complète sur les questions de protection des renseignements personnels, de conformité et de sécurité. Notre personnel de soutien peut uniquement consulter les renseignements de votre compte si vous communiquez avec nous pour nous demander de l’aide et que vous nous autorisez ensuite à vous aider en consultant votre compte. Nous ne vous demanderons de prendre cette mesure que si elle permet de résoudre votre problème le plus rapidement possible ou si nous la jugeons nécessaire pour nous aider à comprendre un problème.

Les mandataires et les dépositaires ont un certain nombre de responsabilités en vertu de la LPRPS, et nous avons indiqué ici certaines des façons dont Owl vous aide à vous acquitter de ces obligations et responsabilités prévues :

  • Si des renseignements personnels sur la santé traités par un mandataire au nom d’un dépositaire sont volés, perdus ou consultés par des personnes non autorisées, le mandataire doit aviser le dépositaire de la violation dès que possible dans les circonstances : Bien que nous prenions des mesures importantes et exhaustives pour veiller à ce qu’une atteinte à la sécurité ne puisse jamais se produire, si cela devait arriver, nous en informerions bien sûr immédiatement nos clients afin que vous puissiez vous acquitter de vos obligations en vertu de la LPRPS.
  • Un dépositaire doit également fournir une déclaration écrite facilement accessible au public et décrivant ses pratiques en matière de renseignements : Owl propose du texte et des conseils pour aider les cliniques à informer leurs clients au sujet d’Owl dans notre FAQ : https://faq.owlpractice.ca/should-i-reference-owl-on-my-practice-consent-forms
  • Au décès d’un dépositaire, le fiduciaire de la succession ou la personne qui assume la responsabilité de l’administration de la succession devient le dépositaire, jusqu’à ce que la garde et le contrôle soient transférés à une autre personne légalement autorisée à détenir les dossiers : En cas de décès d’un dépositaire, Owl se conformera au ou aux documents de procuration qui nous sont envoyés – un avocat ou un ordre professionnel devrait pouvoir vous les fournir. Envoyez-nous simplement un courriel à support@owlpractice.ca, expliquez la situation, fournissez la procuration et demandez l’accès au compte. Le traitement de cette demande nous prendra environ 24 à 72 heures (nous devons prendre le temps de vérifier que la procuration est valide et peut être exécutée)
  • Une personne peut exercer son droit d’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé en présentant une demande écrite d’accès au dépositaire qui a la garde ou le contrôle des renseignements : Il est facile de trouver tous les renseignements et documents que vous devez fournir à une personne dans cette situation grâce aux nombreuses options d’exportation qui simplifient l’exportation des renseignements des clients depuis Owl. Les notes peuvent être exportées à partir du profil du client, toutes les données financières et celles du client peuvent être exportées, et les reçus et factures historiques individuels peuvent également être téléchargés. L’exportation des messages sécurisés n’est actuellement pas possible, mais les clients ont déjà accès à ces renseignements par l’intermédiaire de leur portail client.
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