La Personal Health Information Act (PHIA)
La Personal Health Information Act est la loi de la Nouvelle-Écosse sur la protection des renseignements personnels relativement aux dossiers médicaux, et elle a été jugée « essentiellement similaire » à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en ce qui concerne les dépositaires de renseignements médicaux.
« Dans la plupart des cas, si les professionnels de la santé respectent la LPRPDE, ils respecteront également la PHIA. Il existe quelques exceptions où la PHIA impose des exigences supplémentaires en matière de protection des renseignements personnels :
1. La PHIA exige qu’un dépositaire signale une atteinte aux renseignements médicaux personnels à une personne si, de l’avis du dépositaire, l’atteinte est susceptible de causer un préjudice ou de l’embarrasser. Cette exigence n’existe pas en vertu de la LPRPDE.
2. La PHIA exige qu’un dépositaire soit en mesure de produire un relevé de l’activité des utilisateurs pour tout système d’information électronique qu’il utilise afin de conserver des renseignements médicaux personnels. Cette exigence n’existe pas en vertu de la LPRPDE.
3. La PHIA exige qu’un dépositaire obtienne l’approbation d’un comité d’éthique de la recherche pour les recherches effectuées au moyen de renseignements médicaux personnels qu’il a lui-même recueillis à des fins de soins. Cette exigence n’existe pas en vertu de la LPRPDE.
Dans ces cas, il ne serait généralement pas considéré qu’il y a conflit, puisqu’un dépositaire individuel peut respecter la LPRPDE ainsi que les protections supplémentaires de la vie privée prévues par la PHIA. » Source
Owl et la PHIA
En ce qui concerne le premier point ci-dessus, bien que nous prenions des mesures importantes et exhaustives pour veiller à ce qu’une atteinte à la sécurité ne puisse jamais se produire, si une telle situation devait se produire, nous aviserions bien sûr immédiatement nos clients afin que vous puissiez vous acquitter de vos obligations en vertu de la PHIA.
En ce qui concerne le deuxième point, nous conservons des journaux internes complets de toute l’activité des utilisateurs dans Owl. Ainsi, si un propriétaire de cabinet s’inquiète un jour de l’activité d’un utilisateur sur son compte, il peut communiquer avec nous pour obtenir des renseignements sur ce que cet utilisateur a fait. Actuellement, nous ne fournissons pas de journaux d’activité visibles permettant aux cliniques de savoir ce que les utilisateurs de leur clinique ont modifié ou consulté, bien que nous prévoyions ajouter cette fonctionnalité à l’avenir. Cela n’empêche toutefois pas le propriétaire du cabinet d’être conforme, puisqu’il peut produire ces relevés d’activité en communiquant avec nous.
Autres lois
D’autres lois qui pourraient être pertinentes pour les cliniques de la Nouvelle-Écosse sont les suivantes :
- Les lois de la Nouvelle-Écosse sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public : la Freedom of Information and Protection of Privacy Act et la Privacy Review Officer Act
- La partie XX de la Municipal Government Act
- La Personal Information International Disclosure Protection Act
Il est possible de communiquer avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse au moyen des coordonnées indiquées sur ce site Web.
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