La Personal Health Information Act (PHIA) est la loi de Terre-Neuve-et-Labrador sur la protection de la vie privée relative aux dossiers de santé qui a été jugée « essentiellement similaire » à la loi fédérale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé en ce qui concerne les dépositaires de renseignements sur la santé.
Owl et la PHIA
Owl aide les cabinets à se conformer à la PHIA de plusieurs façons, puisque la PHIA exige plusieurs mesures de protection procédurales précises qui ne sont pas exigées par la LPRPDE :
- Prendre des précautions raisonnables pour protéger les renseignements personnels sur la santé, notamment :
- La protection contre l’utilisation, la divulgation, la copie, la modification ou la destruction non autorisées : les types d’utilisateurs d’Owl permettent aux cabinets d’assurer cette sécurité, puisque l’accès des utilisateurs administrateurs du bureau et des utilisateurs thérapeutes peut être limité à certains types de renseignements du cabinet auxquels ils pourraient ne pas avoir besoin d’accéder.
- Aviser une personne dans les meilleurs délais raisonnables si les renseignements sont volés, perdus ou consultés par une personne non autorisée : bien que nous prenions des mesures importantes et exhaustives pour nous assurer qu’une atteinte à la sécurité ne puisse jamais se produire, si une telle situation devait se produire, nous aviserions bien sûr immédiatement nos clients afin que vous puissiez vous acquitter de vos obligations en vertu de la PHIA.
- Veiller à ce que les dossiers de santé soient conservés, transférés et éliminés de manière sécuritaire : les données sont détruites en les supprimant de tous nos systèmes. Nous sommes propriétaires de tout le matériel qui stocke les données de nos clients, ce qui signifie que nous sommes propriétaires des disques durs. Une fois les données supprimées des disques durs, nous les remplaçons par d’autres données afin de nous assurer qu’elles sont supprimées.
- Fournir une déclaration écrite facilement accessible au public et décrivant [...] les pratiques d’un dépositaire en matière de renseignements : Owl propose du contenu et des conseils pour aider les cliniques à informer leurs clients au sujet d’Owl dans notre FAQ : https://faq.owlpractice.ca/should-i-reference-owl-on-my-practice-consent-forms
Source : FAQ sur la PHIA, p. 18
Autres lois
Les autres lois qui pourraient être pertinentes pour les cliniques de Terre-Neuve-et-Labrador sont les suivantes :
- La loi de Terre-Neuve-et-Labrador sur la protection de la vie privée dans le secteur public : l’Access to Information and Protection of Privacy Act
Il est possible de communiquer avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador en utilisant les coordonnées indiquées sur ce site Web.
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