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Conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels en Saskatchewan (HIPA)

Les praticiens de la Saskatchewan sont assujettis à la LPRPDE. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter l’article sur la conformité aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels dans cette section. Toutefois, la Saskatchewan est également assujettie à la Health Information Protection Act (HIPA). Cette loi n’a pas été jugée essentiellement similaire à la LPRPDE; les cliniques devront donc se reporter aux deux lois, même lorsqu’elles exercent uniquement en Saskatchewan. Il est possible de communiquer avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan en utilisant les coordonnées sur ce site Web.

Owl et la HIPA

En vertu de la HIPA, Owl serait considéré comme un « fournisseur de services de gestion de l’information ». Un fournisseur de services de gestion de l’information ne doit pas utiliser, divulguer, obtenir l’accès à, traiter, stocker, archiver, modifier ni détruire des renseignements médicaux personnels reçus d’un dépositaire, sauf aux fins suivantes :

(a) pour permettre au fournisseur de services de gestion de l’information de traiter, stocker, archiver ou détruire les renseignements médicaux personnels pour le dépositaire;

(b) pour permettre au fournisseur de services de gestion de l’information de fournir au dépositaire des services de gestion de l’information ou des services de technologie de l’information;

(c) pour permettre au fournisseur de services de gestion de l’information de prendre la garde et le contrôle des renseignements médicaux personnels conformément à l’article 22 lorsque le dépositaire cesse d’être un dépositaire; ou

(d) pour combiner des dossiers contenant des renseignements médicaux personnels - Source

Owl n’utilise ni ne gère les renseignements médicaux personnels qui nous sont fournis par un dépositaire à des fins autres que celles indiquées ci-dessus. Vous pouvez donc avoir l’assurance que votre utilisation d’Owl est conforme!

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