La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)
La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé est la loi du Nouveau-Brunswick en matière de protection des renseignements personnels relativement aux dossiers de santé, et a été jugée « essentiellement similaire » à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en ce qui concerne les dépositaires de renseignements sur la santé. Voici certaines différences entre la LPRPS et la LPRPDE :
- La LPRPDE s’applique à tous les renseignements personnels, y compris les RPS, tandis que la LPRPS s’applique uniquement aux RPS.
- La LPRPS ne fait pas de distinction entre les activités de soins de santé commerciales et non commerciales.
- La LPRPS fournit des précisions et des directives plus détaillées concernant les types de consentement requis pour la collecte, l’utilisation et la divulgation des RPS dans diverses situations, tandis que la LPRPDE énonce des principes généraux à prendre en compte pour déterminer le type de consentement approprié dans les circonstances. Source
Owl et la LPRPS
Owl aide les cabinets à se conformer à la LPRPS de plusieurs façons, puisque la LPRPS exige plusieurs mesures de protection procédurales précises qui ne sont pas requises par la LPRPDE :
- La LPRPS exige que les dépositaires conservent des dossiers de tout RPS concernant une personne que le dépositaire détruit : Owl offre une gamme d’options d’exportation des données afin de vous permettre d’exporter vos renseignements hors d’Owl pour les stocker localement, si vous décidez un jour de le faire. Nous offrons également un forfait de maintenance moyennant des frais mensuels réduits, qui vous permet de conserver l’accès à votre compte et à vos données sans pouvoir créer de nouvelles séances. Pour en savoir plus sur notre forfait de maintenance, cliquez ici!
- La LPRPS exige que les dépositaires établissent et respectent une politique écrite concernant la conservation, le stockage d’archives, l’accès et la destruction sécurisée des RPS : Pour aider les cliniques qui rédigent cette politique, voici notre processus de suppression des données : Les données sont détruites en les retirant de tous nos systèmes. Nous sommes propriétaires de tout le matériel qui stocke les données de nos clients, ce qui signifie que nous sommes propriétaires des disques durs. Une fois les données retirées des disques durs, nous les écrasons avec d’autres données afin de garantir leur suppression.
- La LPRPS prévoit des exigences en matière de signalement des atteintes à la vie privée qui n’existent pas en vertu de la LPRPDE. Les mandataires et les gestionnaires de l’information du dépositaire devraient être tenus d’aviser immédiatement le dépositaire en cas d’atteinte : Bien que nous prenions des mesures importantes et exhaustives pour garantir qu’aucune atteinte à la sécurité ne puisse se produire, si cela devait arriver, nous en aviserions bien sûr immédiatement nos clients.
- La LPRPS et la LPRPDE prévoient toutes deux que des mesures de protection doivent être en place et être adaptées à la sensibilité des renseignements à protéger : Owl aide les cabinets à assurer cette sécurité grâce à ses propres mesures de sécurité. Chez Owl, nous utilisons un chiffrement de niveau bancaire (SSL) pour chiffrer toutes les données qui circulent entre nos serveurs sécurisés et dédiés et l’appareil et le navigateur sur lesquels un clinicien accède à son compte Owl Practice. Les données chiffrées entre nos serveurs sécurisés et dédiés et l’appareil et le navigateur sur lesquels un clinicien accède à son compte Owl le sont à l’aide de SHA256 avec RSA. Nous testons continuellement nos systèmes afin de nous assurer que toutes nos couches de chiffrement disposent des correctifs les plus à jour pour toute vulnérabilité qui pourrait apparaître au fil du temps (exemple : Heartbleed/CVE-2014-0160).
Autres lois
Les autres lois qui pourraient être pertinentes pour les cliniques du Nouveau-Brunswick sont les suivantes :
- La loi du Nouveau-Brunswick sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public : la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Le Bureau du commissaire à l’intégrité du Nouveau-Brunswick peut être joint au moyen des coordonnées indiquées sur ce site Web.
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